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Procédures et informations

Vente au déballage

C'est la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie qui détermine le régime applicable à la vente au déballage.

Qu'est ce qu'une vente au déballage ?

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés pour cet usage. La durée de ces ventes ne peut excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement.

Quelles sont les formalités à remplir ?

- il faut faire une déclaration préalable auprès du maire,

- cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,

- cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant,

- un délai de 15 jours au moins avant le début de la vente doit être respecté. Ce délai n'est pas applicable aux ventes au déballage de fruits et légumes frais.

Participation au salon du commerce

Le salon du commerce se tient toujours à la Toussaint : commerçants et artisans de Wattrelos ou d'ailleurs se retrouvent à la salle Salengro pour exposer leur produits et surtout leur savoir-faire. C'est un moment privilégié pour les professionnels qui vont à la rencontre du public toujours très nombreux afin d'établir de bons contacts.

Tout professionnel désirant s'inscrire doit, de manière prioritaire , se rapprocher du service municipal de l'action économique (Catherine Ratti – tél. 03 20 81 65 46).

Le dossier d'inscription sera envoyé par la suite.

Précaution : ne tardez pas à vous manifester et à vous pré-inscrire. Le nombre de place est, vous vous en doutez, limité.

Plaques de taxi

La loi n° 95/66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi complétée par l'ordonnance n° 23010-1307 du 28 octobre 2010 règle la profession énoncée.

Procédure : une demande d'une place de stationnement de taxi est adressée au maire dont le nombre est variable selon le nombre d'habitants.

Une inscription est alors enregistrée sur une liste d'attente, renouvelée chaque année et qui est étudiée par la commission communale des taxis.

Cette commission est composée de :

- deux élus du conseil municipal ;

- deux représentants des syndicats de taxis ;

- deux représentants de la population.

Le service économique de la mairie est en charge des dossiers.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements complémentaires au 03 20 81 65 63.