Ville et cadre de vie

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Point juridique

Ethylotests obligatoires

Depuis le 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, doivent mettre à disposition de leur public, des dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Le responsable de l'établissement doit pouvoir à tout moment assurer une demande de dépistage et fournir un dispositif certifié dans un délai de 15 minutes.

Le nombre minimal de dispositifs est calculé à partir de l'effectif du public accueilli dans l'établissement, et déterminé selon le Code de la Construction et Habitation.

Ce nombre diffère selon que les dispositifs choisis sont électroniques ou chimiques.

Ceux-ci doivent être visibles, signalés par un support d'information, accompagnés d'une notice et placés à proximité de la sortie.

Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que les conditions d'hygiène d'utilisation de ces dispositifs soient satisfaisantes (embouts sans emballage) et à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement.

Pour plus d'infos : Arrêté interministériel du 24 août 2011, publié le 1er octobre 2011, relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L 341-4 du code de la santé publique.

Tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Nord

Depuis le 29 décembre 2011, les tarifs des courses de taxi relèvent d’une nouvelle grille.

Rappelons que les taxis doivent obligatoirement avoir :

  • Un taximètre ou compteur horokilométriques ;
  • Un dispositif extérieur lumineux pour la nuit : " TAXI " ;
  • L’indication de la ou des communes de rattachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Tarifs maxima toutes taxes comprises :

  • Valeur de la chute : 0,10 €
  • Prise en charge : 1,80 €
  • Tarif horaire de l’attente ou de la marche lente :
    • de 7h à 19h : 20,30 €
    • de 19h à 7h : 24,60 €

Tarifs kilométriques

Distance

Tarif au kilomètre

Distance parcourue
pour une chute de 0,10 €

Entre 7h et 19h, sauf dimanches et jours fériés ;
aller-retour avec le client

0,89 €

112,35 mètres

Entre 19h et 7h et dimanches et jours fériés ;
aller-retour avec le client.

1,16 €

86,20 mètres

Entre 7h et 19h et dimanches et jours fériés ;
1 seul parcours client

1,78 €

56,17 mètres

Entre 19h et 7h ou les dimanches et jours fériés ;
1 seul parcours client

2,32 €

43,10 mètres

Le tarif minimum pour une course est de 6,40 € (supplément inclus).

Selon les conditions avérées de neige ou verglas, un supplément peut être réclamé :

  • Prise en charge : 1,80 €
  • Tarif horaire de l’attente ou de la marche lente : 24,60 €
  • Tarif kilométrique aller/retour client : 1,16 €
  • Tarif kilométrique un seul parcours client : 2,32 €

Certains autres suppléments sont possibles :

  • Bagage encombrant :
    • 0,37 € jusqu’à 10 kg
    • 0.64 € au-delà de 10 kg
  • Transport d’un 4ème adulte : 1,71 €
  • Transport d’animaux : 1,02 €

Les taximètres doivent être vérifiés par la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Chaque tarif et supplément doivent être affichés de façon lisible à l’intérieur de la voiture.

Pour plus d'infos : Arrêté préfectoral du Nord du 29 décembre 2011, modifié le 17 janvier 2012 relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles.